Pénalités de retard : comment les établir et les mettre en place correctement sur vos factures

Toute entreprise est susceptible un jour au l’autre d’être confrontée à des retards de paiement de la part de leurs clients et la loi prévoit des sanctions pour tout manquement au respect des délais de paiement.

Depuis le 04/08/2008, la loi LME (loi de modernisation de l’économie) instaure des mesures drastiques en plafonnant les échéances de paiement et en augmentant le seuil des pénalités de retard.

 

Régler une facture

Pour obtenir le règlement de vos factures à l’échéance, la loi vous autorise à fixer des pénalités en cas de retard de paiement.

Quel taux appliquer pour le montant des pénalités de retard ?

L’entreprise est libre d’estimer son taux de pénalité de retard, cependant le montant ne doit pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal : 3 X 0,04 % soit 0,12 %.

Si l’entreprise n’a pas fixé le montant de son taux de pénalité, elle peut tout à fait se référer au taux fixé par la Banque centrale européenne qui est de 10,75 %.

Le calcul du montant des pénalités de retard s’établit à partir du montant de la facture, de l’échéance et du taux d’intérêt choisi par l’entreprise.

Quand et comment obtenir son règlement ?

L’indemnité peut être exigée dès le premier jour de retard par le créancier. Dans un premier temps, la procédure consiste à envoyer une mise en demeure au débiteur, par lettre recommandée avec accusé réception.

Si aucune réponse n’est donnée dans un délai de huit jours, il faut se procurer et remplir le formulaire CERFA n°12946*01, qui doit être adressé au Tribunal de commerce compétent. Il est possible également de saisir le Tribunal de commerce en référé.

Il est important de savoir que depuis le 01/01/2013, le code de commerce oblige les entreprises à mentionner sur leurs factures et leurs conditions générales de vente (CGV) l’échéance de paiement, dont le maximum est fixé à 60 jours, les taux de pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

[Photo: © apops – Fotolia.com]