Concours bancaires : avantages et inconvénients de la loi Dailly

Si vous êtes dirigeant d’une petite entreprise de travaux, et que vous avez des administrations, des association, des entreprises et des collectivités locales comme clients, vous savez que tout ce beau monde est prompt à passer des ordres de travaux, mais que les règlements se font attendre quant à eux des mois. La loi Dailly est alors une solution quasi incontournable.

 

Loi Dailly

Quand vos clients tardent à régler vos factures, le recours à la loi Dailly est une solution quasi incontournable à condition d’être bien maîtrisée.

 

La loi Dailly, qu’est ce que c’est ?

Il s’agit tout simplement de transformer les créances en crédits. Vous apportez les factures qui risquent de trainer en longueur à votre banquier. Celui-ci vous verse la contrepartie sur votre compte.

Le système s’applique aux créances des clients privés – attention, les particuliers ne sont pas concernés –, mais aussi de l’État et des collectivités publiques. Cela concerne même un crédit de TVA ou d’impôt, une indemnisation d’assurance obtenue mais non encore réglée, l’attente de règlement d’une subvention attribuée, etc.

Après signature d’une convention avec votre banquier, vous lui remettez le double des factures avec le « Bordereau loi Dailly ». Celui-ci a le choix entre :

• La non notification à votre client.
• La notification à votre client.
• La notification à votre client, avec pour ce dernier l’obligation de payer la banque.

Le crédit qui vous est consenti, l’est soit sous forme d’escompte du montant des factures, moins les agios ; soit sous forme d’autorisation de découvert.

Les avantages et inconvénients des bordereaux Dailly

Le vrai point positif du système Dailly est la mobilisation financière des créances de vos clients dès facturation. La simplicité, la rapidité et surtout l’extension de la loi Dailly à l’État et aux collectivités publiques sont des avantages indéniables.

En contrepartie vous devez garder à l’esprit votre obligation de recouvrement – si la facture n’est pas réglée en temps et en heure par le client, la banque peu débiter votre compte de la somme due –. Les coûts réels sont obscurs et la gestion de la comptabilité peut être complexe. Enfin de plus en plus de banques exigent la caution du dirigeant.

La loi Dailly à été victime de son succès. Elle a d’autre part été affectée par les fraudes d’entrepreneurs qui ont fait valoir les mêmes factures auprès de plusieurs établissements bancaires. En conséquence ces derniers sont de plus en plus réticents à consentir le bénéfice de la loi Dailly à leurs clients. Si votre banque est de celles-ci, à vous de voir si vous avez avantage à en changer.

Pensez à bien vous faire accompagner et conseiller pour limiter les effets négatifs du Dailly. Je reste à votre disposition pour en discuter avec vous et vous proposer des solutions Dailly adaptées à votre situation.

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