Quand le dirigeant a besoin d’un délai de paiement pour payer ses impôts sur le revenu

Selon la situation de l’entreprise, les revenus du dirigeant sont variables. Au moment de régler les impôts sur leurs revenus, tous les chefs d’entreprise peuvent rencontrer des difficultés de paiement.

Dans ce cas, il est possible de demander des délais supplémentaires de paiement. Vous avez en effet la possibilité de demander une remise ou une temporisation de vos impôts à condition de bien justifier votre demande.

 

Délai de paiement

Les revenus du dirigeant varient selon la santé de l’entreprise et, au moment de régler les impôts sur le revenu, il peut avoir besoin d’un délai de paiement.

 

Si vous rencontrez des difficultés financières passagères, la loi vous autorise effectivement à demander un délai supplémentaire afin de pouvoir payer vos impôts sur le revenu.

Les cas de délais de paiement des impôts

Le cas le plus fréquent est celui d’une situation difficile due à des circonstances particulières et exceptionnelle, comme par exemple la perte d’un emploi ou le décès d’un conjoint.

Dans ce cas, vous devez formuler une demande auprès du Trésor public dès réception de l’avis d’imposition, avec toutes les pièces justificatives nécessaires.

Si vos revenus subissent une baisse de plus de 30%, ce qui peut-être le cas pour un dirigeant qui réduit ses revenus suite aux difficultés de l’entreprise, la loi vous accorde un délai supplémentaire de paiement à condition d’en faire la demande et de la justifier.

Les délais de paiement d’impôt commencent quand vous déposez votre demande et ils prennent fin le 31 mars de l’année qui suit la mise en recouvrement de l’impôt. Pour cela, vous recevrez un échéancier relatif au règlement de votre impôt.

Demande de modération ou de remise d’impôt

Si les difficultés financières vous empêchent de payer votre impôt, vous pouvez demander une remise ou une modération de votre impôt.

La remise représente une annulation de la totalité de l’impôt. Par contre, la modération est considérée comme un abandon partiel de cette obligation. Vous pouvez en faire la demande à votre centre des impôts, avec les pièces justificatives.

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 6 mois, votre demande est jugée comme rejetée. Votre seul recours sera de payer ou de mener une action devant le tribunal administratif.

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