Anticiper les difficultés et éviter le redressement ou la liquidation avec une procédure de sauvegarde

Il est fréquent que l’entreprise rencontre régulièrement de multiples difficultés : baisse du chiffre d’affaires, trésorerie tendue, licenciements…

Sans attendre d’être en cessation de paiement, le dirigeant doit étudier différentes solutions : la négociation avec les partenaires (financiers, administrations…) ou bien l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

 

Procédure de sauvegarde

Une procédure de sauvegarde exige du dirigeant une bonne capacité d’anticipation sur les difficultés de l’entreprise afin d’éviter une liquidation judiciaire et permettre un redressement grâce à un plan de sauvegarde.

 

Avant toute chose, un audit de la structure doit être effectué pour faire l’état des lieux de l’offre proposée, des marges et des délais de paiement (fournisseurs et clients ), de l’endettement, du loyer commercial, du patrimoine du chef d’entreprise…

Procédure de sauvegarde pour éviter un redressement ou une liquidation judiciaire

Si le dirigeant seul ne peut pas faire face aux difficultés, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde s’impose. Par cette action, le redressement ou la liquidation judiciaire peuvent être évités.

C’est une procédure collective que seul le dirigeant peut demander auprès du tribunal compétent dont dépend le siège social de l’entreprise. Le tribunal de commerce est saisi pour une entreprise en difficultés exerçant une activité commerciale ou artisanale, le tribunal de grande instance pour les activités agricoles, professions libérales et entreprises individuelles.

La procédure de sauvegarde poursuit deux objectifs communs : le maintien des emplois et l’apurement du passif. Après une période d’observation, le tribunal décide de la mise en place d’un plan de sauvegarde.

Une période d’observation pour établir un diagnostic complet

Le jugement d’ouverture fait l’objet d’une publication au BODACC (bulletin des annonces civiles et commerciales). Le dirigeant doit présenter au juge la nature des difficultés que subit l’entreprise ainsi qu’une perspective de maintien de l’activité (situation de trésorerie de 8 jours au moins, compte de résultat prévisionnel, bilan).

Le juge décide de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et nomme différents organes pour accompagner le dirigeant dans la gestion de l’entreprise et la négociation d’étalement des dettes : juge-commissaire, mandataire représentant les créanciers et les salariés, administrateur judiciaire.

La période d’observation commence durant laquelle un diagnostic complet sera établi. L’activité de l’entreprise en difficultés se poursuit et le dirigeant conserve son pouvoir de gestion. Les dettes nées antérieurement à l’ouverture de la procédure de sauvegarde sont gelées.

Le plan de sauvegarde fixe les conditions du redressement

Après la période d’observation, le tribunal étudie la viabilité de l’entreprise et décide de la mise en place d’un plan de sauvegarde.

Le plan fixe les conditions de redressement en fonction de l’état du marché et des ressources financières dont l’entreprise en difficultés dispose.

La durée d’un plan de sauvegarde est de 10 ans maximum. Dans le cas où le tribunal estime que l’entreprise en difficultés n’est pas viable, il peut convertir le plan de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.

[Photo: © contrastwerkstatt – Fotolia.com]