Bien comprendre le rôle du mandataire judiciaire durant la procédure de redressement

Le mandataire judiciaire est un professionnel libéral qui aide le dirigeant d’une entreprise en redressement à payer ses dettes.

Il est le médiateur entre l’administrateur de l’entreprise et les créanciers.

Durant la procédure de redressement ou de liquidation, le mandataire est chargé par le tribunal de commerce de gérer les créanciers de l’entreprise, notamment sur le montant des créances. Un rôle majeur pour toute la procédure.

 

Homme d'affaires faisant ses comptes

Il est important de bien comprendre le rôle du mandataire judiciaire pour collaborer avec lui durant une procédure de redressement ou de liquidation.

 

Pour remplir sa fonction et avant toute décision, le mandataire judiciaire s’informe entre autres de manière claire sur la situation financière de l’entreprise en redressement. Et sur le plan social, il fait le point sur les contrats de travail pour savoir s’il y a lieu de faire une avance sur le fonds national de garantie des salaires.

Le représentant des créanciers auprès du tribunal

Le mandataire judiciaire participe ainsi à plusieurs missions visant à redresser l’entreprise.

Chargé de représenter les créanciers de l’entreprise en redressement, il va à cet effet vous faire des préconisations pour vous aider à régler les dettes de l’entreprise en redressement.

Par ailleurs, comme il représente également le tribunal du commerce, il procède à ce titre à l’analyse des comptes de la société en épluchant les factures. Son objectif est de vérifier le montant exact des dettes et de proposer des solutions pour faire des remboursements.

Le liquidateur de l’entreprise mise en liquidation

Dans le cas où les tentatives de redressement n’ont pas prospéré, le tribunal de commerce va prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur de l’entreprise. Il est chargé de vendre les actifs de l’artisan, du commerçant ou de la société en liquidation.

Pour ce faire, il fait un inventaire des biens de la société en liquidation et cherche les meilleures conditions de vente. Les biens de la société en liquidation seront vendus aux enchères ou par négociation.

Il est chargé de régler les dettes de la société

Avec le produit de la vente des actifs de la société, et dans la mesure du possible, le mandataire règle les dettes dues aux créanciers en fonction d’un certain ordre.

En premier lieu viennent les salariés, ensuite les propriétaires des locaux pour finir avec les créanciers selon une hiérarchie bien définies où les administrations sociales et fiscales se placent en priorité et sont appelées chirographaires.

Dans le cas d’un nouveau repreneur pour la société en liquidation, le mandataire cède la société avec tous les salariés ou une partie seulement. Il agit sous le contrôle du procureur de la République, d’un commissaire aux comptes et d’un juge-commissaire durant cette étape.

Le partenaire capital de votre redressement ou de votre liquidation

Durant toute la procédure de redressement, le mandataire judiciaire vérifie donc les responsabilités de tous les acteurs. Il travaille en collaboration avec les banques, les juges, les créanciers, les patrons et les salariés. Toutes les informations recueillies sont transmises au juge commissaire.

Le mandataire judiciaire est le personnage central de toute procédure de redressement ou de liquidation. C’est votre partenaire principal pour un redressement ou une liquidation tranquille de l’entreprise. En effet, son rôle vous protège et vous épargne de tout procès avec vos créanciers.

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