Comment demander un délai de paiement auprès de l’Urssaf

Avec la crise économique qui dure et s’amplifie, de nombreuses entreprises ont des problèmes de trésorerie et ne sont pas en mesure de régler, à temps, la totalité des cotisations (cotisations salariales et cotisations sociales) qu’elles doivent à l’Urssaf.

Depuis 2008, des délais de paiement sont accordés plus facilement qu’auparavant et l’article r. 243-21 du code de la Sécurité Sociale prévoit des délais de paiement.

 

Charges sociales à payer

Une entreprise qui rencontre des difficultés à régler ses charges sociales peut demander un délai de paiement auprès de l’Urssaf sous certaines conditions.

 

Demande d’un délai de paiement pour quelles cotisation ?

Les cotisations sociales également appelées cotisations patronales peuvent faire l’objet d’une demande de délai de paiement de 3 mois maximum.

Cela signifie que les cotisations salariales doivent, dans tous les cas, être réglées. Exceptionnellement un délai d’1 mois maximum seulement est également accordé pour ce type de cotisations.

Demander un délai de paiement : comment faire ?

1# Respecter les échéances des déclarations

Il est impératif avant de demander un délai de paiement, de respecter la déclaration obligatoire mensuelle ou trimestrielle qui doit être faite à L’Urssaf.

En effet, avoir besoin d’un délai de paiement ne dispense pas de transmettre les déclarations mensuellement ou trimestriellement, la périodicité étant fonction du nombre de salariés dans l’entreprise.

2# Faire sa demande en pratique

Les demandes de délais de paiement peuvent être effectuées de 3 manières :

  • Sur le site internet de l’Urssafà l’adresse : www.urssaf.fr
    Il faut se munir du numéro siret de l’entreprise ou de son numéro de compte Urssaf pour s’identifier. La demande est traitée dans un délai de 3 jours.
  • Par téléphone grâce au numéro unique 08 21 08 21 33 qui fonctionne du lundi au vendredi de 8h à 18h30. La demande est traitée dans un délai de 5 jours.
  • Par courrier adressé au directeur de l’Urssaf à laquelle l’entreprise est affiliée.

3# Quelles informations faut-il donner ?

Quel que soit le moyen utilisé pour formuler sa demande, il convient de fournir des informations claires et précises pour bien présenter son dossier :

  • Proposer un échéancier de paiement sur 3 mois maximum avec des dates précises de paiement et le montant des cotisations qui seront réglées.
  • Expliquer les causes des difficultés financières et le contexte dans lequel elles ont apparu.
  • Expliquer les mesures qui seront prises pour régler les difficultés financières de l’entreprise en précisant la durée nécessaire pour retrouver une situation financière saine.
  • Préciser si l’entreprise à d’autres dettes que celles dues à l’Urssaf.

Qui donne l’accord pour un délai de paiement ?

Le directeur de l’Urssaf à laquelle l’entreprise est affiliée ou la Commission de Recours Amiable (CRA) donne l’accord sollicité.

S’il s’agit d’une première demande, l’accord a encore plus de chance d’être obtenu. Il en est de même si l’employeur s’engage à rembourser dans un délai d’1 mois et non de 3 mois.

Des majorations seront-elles facturées ?

Dans tous les cas, une majoration de 5 % sera automatiquement appliquée. Cette majoration peut faire l’objet d’une remise partielle ou totale. Cette remise sera plus facilement accordée si l’employeur règle les cotisations dans un délai d’1 mois maximum.

Il sera nécessaire d’effectuer une demande de remise de majoration comme précédemment, sur le site internet de l’Urssaf, par téléphone ou par courrier.

L’Urssaf a su s’adapter aux réalités des entrepreneurs en accordant en 2008 plus de 100 000 délais de paiement. De plus la possibilité de faire une seule demande de délai pour tous les organismes sociaux devant la commission des chefs des services financiers (CCSF) a considérablement simplifié les démarches des employeurs en difficulté.

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