Comment négocier des délais pour payer les charges patronales

Il est difficile de s’acquitter des charges patronales quand l’entreprise a des problèmes de trésorerie. Pourtant, c’est une obligation même pour une entreprise en difficulté.

Dans cette situation, la seule solution est négocier le paiement des charges patronales avec l’administration et de gagner du temps pour trouver une solution ou de la trésorerie. Une démarche qui va exiger une grande partie de votre énergie et de votre temps.

Détail Bulletin : Cotisations Patronales

Le règlement des charges patronales est un moment délicat dans la vie d’une entreprise en difficulté: il est possible de négocier des délais de paiement sous certaines conditions.

 

En période de crise, l’administration sociale est plus ouverte à la négociation qu’en temps normal. Toutefois les demandes d’étalement des paiements des charges patronales sont étudiés au cas par cas et doivent être bien justifiés.

Payer les charges salariales avant de négocier

Précisons que la négociation des charges patronales ne vous dispense pas de régler la part salariale. C’est même une condition à l’ouverture d’une négociation. Nous vous conseillons de toujours adresser un courrier à l’administration en soulignant que votre règlement concerne la part salariale de vos charges.

Faute d’une telle précision, votre règlement pourrait être alloué par les organismes au paiement de vos cotisations patronales, avec pour effet de bloquer toute discussion visant à vous accorder un moratoire.

Surtout ne faites pas le mort: quand vous avez des difficultés à payer vos charges patronales. Vous ne devez pas attendre les relances pour négocier. Faites le premier pas et contactez directement l’administration concernée afin de l’informer de votre situation.

N’attendez pas les relances et prenez les devants

Une démarche pro-active démontre votre bonne volonté à honorer le paiement de vos charges patronales et, accompagnée d’une garantie sur la reprise de votre activité, elle sera toujours considérée comme un élément favorable dans l’étude de votre dossier.

Maintenant que nous avons vu les principes de base pour négocier le paiement de vos charges patronales, il ne vous reste plus qu’à contacter les différents organismes qui récupèrent les charges.

Vous allez avoir besoin de temps et de patience pour contacter les différents organismes concernés par le règlement des charges patronales. Quelques administration comme l’Urssaf permettent de faire des demandes par téléphone ou via leur site internet. Sinon, il faudra bien souvent effectuer votre demande par courrier.

Regroupez vos dettes sociales et fiscales dans un dossier CCSF

Sachez que votre demande d’échéance ne vous exempte pas des différentes majorations et autres pénalités appliqués pour retard de paiement de vos charges patronales. Vous pourrez toutefois faire une demande écrite pour obtenir des remises gracieuses concernant ces majorations après avoir soldé le règlement des dettes principales.

Chaque administration gère à sa façon les dossiers et les échéanciers accordés pour le paiement des charges patronales. Pour obtenir un échéancier plus intéressant et plus important, il vous faudra constitué un dossier regroupant toutes vos dettes fiscales et sociales et le présenter devant la commission des chefs des services financiers.

Consultez également notre article consacré au dossier CCSF ici.

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