La procédure de redressement judiciaire est une bonne solution pour sortir l’entreprise de la crise

L’ouverture d’une période d’observation est une procédure redressement judiciaire exigée par les tribunaux compétents après qu’une entreprise ait déposé le bilan.

La période d’observation consiste à donner à l’entreprise ayant subi un redressement judiciaire de poursuivre son activité commerciale.

 

procédure redressement judiciaire

Une procédure de redressement judiciaire est une bonne manière de protéger son entreprise en difficulté.

 

La période d’observation permettra d’analyser, d’évaluer et de tester la situation financière du débiteur, ainsi que les obstacles l’empêchant d’être solvable.

Une chance de reprise pour l’entreprise en difficulté

Cette période d’observation enclenchée après une procédure de redressement judiciaire offre à l’entreprise une chance de se remettre à flot et de voir si oui ou non la condition de l’entreprise lui permettrait de redresser la situation.

Si l’entreprise ne peut se remettre sur les rails à la suite de cette période d’essai, dans ce cas, une autre procédure de redressement judiciaire est enclenchée. Les tribunaux seront contraints de mettre l’entreprise en liquidation judiciaire.

Une période d’observation de six mois

Généralement, la loi sur la procédure de redressement judiciaire confère au débiteur un délai de 6 mois renouvelable une fois sur décision du tribunal sur demande du responsable moral de l’entreprise.

Durant cette période d’essai ou d’observation, l’activité de l’entreprise est maintenue et le débiteur est par conséquent maintenu à la tête de son entreprise le temps de l’observation.

Le tribunal peut, dans le cas où il jugerait que l’entreprise a besoin d’aide, appliquer un article de la procédure redressement judiciaire et charger un administrateur pour veiller au bon fonctionnement de la dite entreprise.

Un administrateur pour gérer l’entreprise en redressement

En effet, l’administrateur est commis par le tribunal de commerce pour accompagner la société endettée dans toutes les pratiques et décisions liées à la gestion de l’institution.

En d’autres termes, l’administrateur peut, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, être chargé de s’occuper lui-même de la gestion des affaires de l’entreprise pour parvenir à remettre l’institution dite en faillite, à flot.

Si cela arrive, le chef d’entreprise se verra contraint, en vertu des lois de la procédure de redressement judiciaire, d’abandonner sa fonction de dirigeant et par conséquent sera dessaisi de tout pouvoir au sein de l’entreprise.

Des possibilités de licenciement économique

L’administrateur peut également avoir pour simple fonction de conseiller au chef d’entreprise. Durant la période d’observation, des licenciements peuvent être prononcés pour raisons économiques.

Lorsque les licenciements sont urgents et nécessaires, l’administrateur peut être autorisé par le tribunal de commerce, dans certains cas très précis, à effectuer ces licenciements en question.

Enfin, l’administrateur se verra le droit de licencier du personnel dans des cas précis et dans le cadre de ce qui l’autorise. Ils doivent être impératifs, inéluctables et urgents.

Sortir l’entreprise de la crise et des difficultés

Si durant la période d’observation, l’entreprise s’acquitte de ses dettes, le débiteur peut alors exiger, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et auprès du tribunal, le changement du statut de l’entreprise.

Aussi, si le tribunal de commerce estiment que l’entreprise est parfaitement capable de rembourser ses dettes, et à nouveau solvable, l’entreprise pourra alors recouvrer son autonomie juridique suite à la procédure redressement judiciaire.

[Photo: © Minerva Studio – Fotolia.com]