Définition de vos créanciers durant une procédure de redressement judiciaire

Le chef d’entreprise qui fait face à des difficultés doit également faire face à ses créanciers.

Des créanciers qui peuvent conduire l’entreprise devant le tribunal de commerce pour une mise en redressement, ou pire une liquidation judiciaire de l’entreprise.

En cette période de crise, ce scénario catastrophe est une réalité pour un nombre important de commerçants, artisans et chefs d’entreprise face à leurs créanciers.

 

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Face aux difficultés, la procédure de redressement permet de mieux gérer vos créanciers et de faire face à votre passif plus sereinement.

 

Le critère légal d’une mise en redressement judiciaire d’une entreprise est sa situation de cessation des paiements, ce qui signifie que celle-ci ne peut plus faire face à ses paiements avec son actif disponible, soit sa trésorerie.

Cessation de paiement et procédure de redressement

Si vous vous trouvez dans une situation de cessation de paiement, vous devez savoir que la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte soit par le dirigeant de l’entreprise, soit par l’un de ses créanciers.

En cas de situation complètement obérée, le tribunal de commerce statuera et placera votre entreprise en redressement judiciaire, une procédure d’observation de l’entreprise sur sa capacité à poursuivre son activité.

Ce jugement s’accompagne de la désignation d’un mandataire judiciaire, représentant des créanciers et chargé d’établir le passif précis de l’entreprise, et d’un administrateur judiciaire qui a pour mission de vous accompagner – vous et l’entreprise – dans son redressement.

Définition légale de vos créanciers

A la date du jugement du tribunal déclarant l’entreprise en procédure de redressement judiciaire, vos dettes sont gelés et c’est là qu’intervient la définition légale de vos créanciers.

Vos créanciers sont des personnes physiques, morales ou des institutions publiques auprès desquelles l’entreprise est endettée. La totalité de ces créances de votre société constitue son passif brut.

Dans le cadre d’une procédure collective, la définition des créanciers précisent qu’ils ne sont pas tous égaux. Certains sont dits « privilégiés » dans un ordre très précis de définition des créanciers.

La hiérarchie de vos créanciers durant la procédure

Le règlement de votre passif devra en effet respecter une certaine hiérarchie de vos créanciers.

En première position, viennent les créanciers superprivilégiés, qui concernent le montant des salaires pouvant être impayés. En cas de trésorerie défaillante, ces montants seront pris en charge par le fonds de garantie des salaires (FGS) sur l’intervention du représentant des créanciers.

Vient ensuite les créanciers privilégiés comme le trésor public et les organismes sociaux tels que l’Urssaf, le pôle emploi et les caisses de retraites, etc. Les autres créanciers sont dits chirographaires. Ce sont généralement les banques, les fournisseurs et les autres créanciers. Ils seront payés en dernier.

Un conseil à noter, si vous vous trouvez dans une situation difficile face à vos créanciers, est de jamais tarder à ouvrir une procédure de redressement judiciaire car celle-ci, avec une possibilité d’étaler le paiement de votre passif sur 10 ans, offre une réelle chance de redresser votre situation et de reconstituer votre trésorerie!

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