EURL ou SASU : quel statut choisir pour une TPE ?

EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) sont deux structures de protections des entrepreneurs.

L’EURL et la SASU s’adressent aux personnes qui ne souhaitent pas avoir d’associés. De plus, ces statuts permettent également de protéger le patrimoine personnel en cas de défaillance de l’entreprise.

Toutefois, l’EURL et la SASU ne s’adressent qu’à des TPE, et le choix entre les deux tient avant tout à l’âge du dirigeant comme au développement futur de l’entreprise.

 

statut eurl ou sasu

Le statut EURL ou SASU est parfaitement adapté à l’entrepreneur sans associé qui souhaite protéger son patrimoine personnel.

L’EURL pour privilégier des gains immédiats

Dans le cadre de l’EURL, les charges sociales payées pour la rémunération du chef d’entreprise sont inférieures à la SASU. Cependant, les prestations retraites sont aussi moins importantes. Il est donc nécessaire de prévoir une capitalisation pour la retraite.

La fiscalité sur les dividendes ressort du BIC (bénéfices industriel et commercial) ou du BNC (bénéfices non commercial). Et, depuis le 1er janvier 2013, ces bénéfices peuvent être assujettis à des cotisations sociales. De plus, les frais et les contraintes de création et de fonctionnements d’une EURL sont lourds.

En ce qui concerne la rédaction des statuts : ceux de l’EURL sont du domaine de la loi, et donc bien balisés contrairement à ceux de la SASU qui offrent beaucoup plus de liberté.

La SASU pour privilégier le salariat

Le gérant d’une SASU est assimilé au régime des salariés. Dans ce cadre, les charges sociales sont donc élevées, et en rapport avec le montant du salaire.

Par contre, les dividendes de la SASU sont assujettis à l’impôt sur les sociétés, qui est inférieur aux BIC ou BNC.

D’autre part, la SASU présente une souplesse supérieure pour la création et la gestion. La vente, la session ou l’accroissement des actions (par apport externe de nouveaux associés) est également plus facile qu’avec les parts d’une EURL.

EURL ou SASU : quel statut choisir ?

Entre l’EURL et la SASU, le choix à faire en dernière analyse dépend surtout de la priorité et des objectifs de l’entrepreneur.

Le dirigeant qui souhaite un gain immédiat maximum privilégiera l’EURL. Sauf si les dividendes distribuables sont supérieurs à 150.000 euros. En revanche, le dirigeant qui veut disposer d’une bonne retraite se dirigera plutôt vers la SASU.

Bien entendu, il faut bien être conscient que les statuts de l’EURL comme de la SASU ne permettront pas au gérant de solliciter un prêt bancaire sans que la banque exige qu’il se porte caution sur ses biens propres.

La protection censée être apportée par l’EURL ou la SASU est par conséquent illusoire. Et, tant que l’entreprise n’évolue pas vers une SAS ou une SARL, avec deux ou trois bilans positifs, les financements devront être trouvés hors secteur bancaire si on souhaite limiter les risques.

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