Comment bien faire appel à la Commission des chefs de services financiers (CCSF)

La commission des chefs des services financiers (CCSF) est une structure administrative assez peu connue destinée à aider les entreprises en difficulté. Il est donc intéressant d’expliquer ici comment fonctionne cette commission qui peut-être très utile en cas de dettes sociales et fiscales.

Chaque département héberge une commission des chefs des services financiers qui est dirigée et administrée par les trésoriers-payeurs généraux.

 

Commission en attente de présentation d'un dossier

En cas de dettes fiscales et sociales, saisir la commission des chefs des services financiers (CCSF) avec un dossier bien constitué est un acte de gestion important qui permet un étalement salutaire des dettes.

 

La commission des chefs des services financiers est chargée d’étudier la situation des entreprises qui effectuent en retard leur paiement des charges sociales et fiscales.

La commission des chefs des services financiers étudie donc les dossiers qui lui sont présentés afin de mettre en place un plan d’apurement.

La CCSF est une structure méconnue destinée à aider les entreprises en difficulté

Les dettes concernées par la commission des chefs des services financiers sont les suivantes : taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe professionnelle, taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), Organic, impôts sur les sociétés, cotisations Urssaf (parts patronales) et, depuis peu, Pôle Emploi.

Pour négocier des délais de paiement auprès des administrations concernées, l’entreprise a deux solutions: soit elle négocie directement avec chaque organisme, soit elle décide de saisir directement la commission des chefs des services financiers.

Nous conseillerons le chef d’entreprise de saisir la commission des chefs des services financiers quand les accords passés avec les organismes sociaux ou fiscaux ne sont pas assez favorables. Mais également quand ces organismes refusent d’accorder un délai de paiement, ou encore quand l’entreprise est dans une situation qui ne lui permet pas de respecter l’échéancier accordé par un ou les créanciers fiscaux et sociaux.

Un dossier présenté devant la CCSF doit être bien constitué et bien géré 

Tous les dirigeants d’entreprise en difficulté, qui se sont présentés devant la commission des chefs des services financiers, considèrent que cette démarche est très utile à la condition que le dossier soit correctement préparé et constitué.

Pour être efficace, le dossier présenté devant la commission des chefs des services financiers doit donc être réalisé avec soin pour obtenir les délais de paiement escomptés.

En général, la commission des chefs des services financiers étudie les situations des entreprises au cas par cas. En fonction, elle accorde des délais de paiement qui dépassent rarement les 24 mois. Rares sont en effet les entreprises qui obtiennent le délai maximum de 36 mois.

Le dossier est donc d’une importance capitale dans la démarche. Il doit établir précisément l’origine des difficultés ainsi que les perspectives de redressement de l’entreprise. Bien sûr, pour saisir la commission des chefs des services financiers, l’entreprise doit être à jour dans ses déclarations sociales et fiscales et avoir effectué le paiement de la part salariale dû à l’Urssaf et au Pôle Emploi.

Les avantages à saisir la commission des chefs des services financiers

Déposer un dossier devant la commission des chefs des services financiers entraîne la suspension des poursuites comme les avis à tiers détenteurs (ATD) auprès de la banque du débiteur, les huissiers et les assignations devant le Tribunal de commerce…

De plus, une entreprise peut se présenter à nouveau devant la commission des chefs des services financiers à condition d’avoir respectée le plan précédent.

Les accords de la commission des chefs des services financiers sont souvent accompagnés d’une demande de garanties particulières ou de certaines conditions comme la régularisation des cotisations et impositions en cours et le respect des obligations fiscales et sociales.

Un plan d’apurement de la dette généralement scindé en deux phases

Le plan est généralement composé de deux parties : une première partie pour le montant de la dette, et une seconde partie pour les majorations, pénalités et frais divers.

Une remise gracieuse de cette seconde partie est possible à condition que la dette principale soit soldée, et sous réserve d’un accord de la commission. De même, si le plan entraîne la suspension des poursuites concernant les dettes concernées, il ne supprime pas les inscriptions de privilège qui sont conditionnées au règlement de la dette.

L’accès aux marchés publics est également permis aux entreprises bénéficiant d’un plan de la commission des chefs des services financiers, à condition de produire un formulaire de demande DC7.

Le plan prévoit en général l’apurement complet de la dette. Quelquefois, la commission des chefs des services financiers propose un premier plan provisoire d’une durée de 3 à 6 mois, qui ne prend en compte qu’une partie des dettes, pour tester l’entreprise sur sa capacité à respecter un échéancier.

Un bon plan accordé par la CCSF c’est avant tout de la trésorerie assurée

Si le plan n’est pas respecté par l’entreprise. La commission des chefs des services financiers dénonce les accords ce qui provoque la reprise des poursuites lancées par les créanciers.

Toutefois les créanciers, qui sont parties prenantes au plan, doivent informer le président de la commission des chefs des services financiers avant de demander le redressement judiciaire de l’entreprise. Le président de la commission peut retarder leur action durant quinze jours, renouvelable une fois.

Obtenir un plan de la commission des chefs des services financiers est une bonne chose pour l’entreprise. Bien négocié et bien utilisé c’est avant tout de la trésorerie assurée!

Ainsi, le plan accordé par la commission des chefs des services financiers est une véritable bouchée d’oxygène pour l’entreprise. Au vu du plan: les autres créanciers acceptent d’étaler leur créances, les banques étudient une restructuration de leur dette, et même certaines caisses de retraite, mutuelles ou caisses de prévoyance accordent des échéanciers.

La commission des chefs des services financiers encourage d’ailleurs régulièrement le chef d’entreprise à se référer au plan de la commission pour négocier aux mêmes conditions des délais de paiement auprès des organismes dont les dettes ne sont pas comprises dans le plan.

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