Les 3 fautes de gestion courantes reprochées au chef d’entreprise

Lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la faute de gestion peut être reprochée au dirigeant. Et c’est de plus en plus le cas surtout en période de crise.

Le dirigeant devra donc prendre toutes ses précautions en matière de gestion afin d’éviter de mettre sa responsabilité en cause et de tomber sous le coup de la faute de gestion. Encore faut-il bien savoir ce qu’on entend par faute de gestion.

 

Entreprise en difficulté et faute de gestion

C’est en période de crise, de redressement ou de liquidation que se pose la question des responsabilités ou de la faute de gestion du dirigeant de l’entreprise.

 

Cette notion de faute de gestion n’est en effet pas clairement définit par la loi. Elle donne donc lieu à des interprétations très diverses selon les personnes qui essayent de l’expliquer ou de l’apprécier comme les juges.

Une définition un peu “large” de la faute de gestion

La seule chose de sûre en la matière, c’est que la faute de gestion est une menace qui plane de plus en plus sur le dirigeant de l’entreprise. Ne serait-ce que parce que les chefs d’entreprise doivent aujourd’hui expliquer et justifier leur gestion devant les actionnaires et les salariés.

Globalement, la faute de gestion regroupe tous les actes, ou tous les manquements, qui sont effectués par le chef de l’entreprise et qui ne tiennent pas compte des intérêts de l’entreprise.

Les 3 fautes de gestion les plus courantes

Une simple erreur de gestion, ou même une imprudence dans la stratégie, peut faire l’objet d’une faute de gestion comme par exemple le fait de choisir un prestataire sans demander plusieurs devis comparatifs avant de faire son choix. De même une erreur dans la tenue de la comptabilité peut devenir une fraude ou un abus de bien social.

La faute de gestion est généralement demandée par des tiers qui s’estiment lésés en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise. Les fautes de gestion les plus courantes sont:

1# La faute de gestion par imprudence ou négligence

La faute de gestion par négligence est souvent évoquée quand la situation de l’entreprise est dû à la passivité ou à la négligence du chef de l’entreprise en matière de gestion.

La faute de gestion par négligence peut être caractérisée dans le cas où le gérant statutaire de l’entreprise abandonne la gestion de la société à un dirigeant de fait.

Plus généralement la faute de gestion par négligence concerne des dirigeants qui se désintéressent complètement de la situation précaire de l’entreprise : ils ne se soucient pas d’une situation financière négative, et ils ne prennent aucune mesure visant à redresser la situation de l’entreprise.

2# La faute de gestion par commission

La faute de gestion par commission concerne des décisions et des actes de gestion prisent en connaissance de cause et qui sont contraires à l’intérêt de l’entreprise.

Ainsi, un investissement inconsidéré par rapport aux besoins de l’entreprise, l’augmentation des dépenses malgré une situation financière en déficit, et des emprunts qui dépassent les possibilités de remboursement de l’entreprise peuvent être considérés comme une faute de gestion par commission.

Précisons toutefois qu’il s’agit ici de sanctionner des actes de gestion qui sont pris sans prendre en compte la situation difficile de l’entreprise. La faute de gestion par commission ne sanctionne pas les résultats de gestion qui ne correspondent pas aux objectifs prévues.

3# La faute de gestion pour fraudes et infractions

La faute de gestion, qu’elle soit par négligence ou par commission, met directement en cause la responsabilité civile du chef d’entreprise.

En revanche, pour des fautes de gestion qui mettent en évidence des infractions et des fraudes: elles engagent la responsabilité pénale du dirigeants. Ces fraudes sont spécifiques à des infractions par rapport au droit des sociétés, au droit du travail, au droit commercial, et même au droit civil.

Dans tous les cas nous vous conseillons la plus grande prudence et en particulier avant de déposer une Déclaration de cessation de paiement (DCP). Plus que jamais faites vous accompagner par un véritable professionnel dans une démarche de dépôt de bilan. Dans notre prochain article, suivez nos conseils pour vous prémunir de la faute de gestion.

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