La procédure collective est-elle une solution pour l’entreprise en difficulté ?

On parle de procédure collective lorsqu’une entreprise en difficulté est mise sous contrôle judiciaire. Cette procédure protège l’entreprise de ses créanciers sans interrompre son activité.

Une procédure collective a en effet pour objectif principal d’assurer la survie de l’entreprise, de préserver l’emploi, de reconstituer une trésorerie et de régler le passif. Et c’est une bonne solution pour l’entreprise en difficulté.

 

procédure collective

Une procédure collective peut être une vraie bonne solution pour relancer une entreprise en difficulté et sortir de la crise.

 

On distingue trois catégories de procédures collectives à savoir la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

La procédure collective est une solution prévue par la loi

Lorsqu’une entreprise se retrouve face à des difficultés auxquelles les mesures préventives ne peuvent venir à bout, la procédure collective est une solution légale prévue par le droit des entreprises.

Dès lors, c’est le représentant des créanciers qui doit informer les créanciers du début de la procédure afin de leur donner le temps nécessaire à une déclaration de créance.

Il est aussi impératif de prévenir par courrier les créanciers privilégiés qui possèdent une sûreté et de s’assurer de la bonne réception de ce courrier.

La procédure collective protège l’entreprise de ses créanciers

Si les créanciers ne sont pas mis au courant de la situation de l’entreprise, il peuvent déposer le montant de leurs créances auprès du mandataire des créanciers, afin d’en assurer le remboursement.

Les créancier peuvent se renseigner via les journaux d’annonces légales ou auprès du tribunal de commerce car, dès le début de la procédure, l’entreprise est sous contrôle judiciaire et inscrite au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Tous les créanciers n’ont pas la garantie d’être remboursés. On distingue des créanciers d’importance différente à savoir dans l’ordre : les salariés, les créanciers privilégiés (l’État et les créanciers qui bénéficient de garanties), et enfin les fournisseurs.

Une procédure collective suspend mais n’exempte pas le règlement du passif

Si la procédure collective suspend le règlement des créances de l’entreprise, elle ne l’exempte pas du traitement du passif de l’entreprise, qui devra être réglé à la suite de la procédure.

La procédure collective protège l’entreprise en difficulté sans oublier d’établir le montant du passif, qui sera comblé en fonction des dettes et de l’ordre d’importance des créanciers.

Dans de nombreux cas, même si elle effraie souvent le dirigeant, la procédure collective est généralement une vraie chance et une bonne opportunité pour sortir de la crise, voire même d’effectuer une liquidation correcte.

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