La liquidation à l’amiable mode d’emploi

La liquidation à l’amiable est la procédure consistant à épurer le passif d’une entreprise et à payer les dettes sociales de l’entreprise.

La liquidation à l’amiable caractérise la situation d’une entreprise qui, malgré la fermeture et la cessation des activités, à encore la possibilité de régler les dettes contractées. Elle reflète souvent la situation d’un dirigeant souhaitant mettre fin à son activité sans pour autant vendre le commerce ou le transmettre à d’éventuels héritiers.

 

Un dirigeant de société détruit sa carte de crédit.

La liquidation à l’amiable de l’entreprise permet au dirigeant de mettre fin à son activité avec la possibilité de régler les dettes contractées.

 

Parmi les procédures, nous distinguons celles qui sont définies par les statuts de l’entreprise, et celles définies par la loi. Notons que la liquidation d’une entreprise intervient de suite après sa dissolution, elle même prévue par les statuts ou par la loi. Elle dure généralement 18 mois.

Le choix d’un liquidateur chargé de fermer l’entreprise

Une fois la dissolution de l’entreprise effectuée, un liquidateur doit être nommé dans un délai d’au moins 3 ans. Il peut l’être par les associés, conformément aux statuts, ou par une décision de justice si aucun accord n’est possible.

Il s’agit en réalité souvent du dirigeant de l’entreprise. Il sera chargé de fermer l’entreprise, vendre les biens, régler les dettes et créances et solder les dettes sociales. Notons que les créanciers non satisfait ont jusqu’à 5 ans pour contester les choix du liquidateur ou des associés.

La fin du mandat du liquidateur et le solde des comptes

Le mandat du liquidateur prend fin aussitôt que la liquidation est achevée. C’est-à-dire une fois que les capitaux de l’entreprise restant après paiement des créanciers ont été redistribués entre les associés ou actionnaires. C’est ce que l’on appelle le boni de liquidation. À ce titre, si boni de liquidation il y a, il doit forcément être dressé un procès-verbal. Le but est de protéger d’éventuels créanciers non remboursés et de les informer.

Un bilan de liquidation doit être présenté aux associés qui décident alors ou non de l’approuver. L’approbation signe la fin du mandat du liquidateur à proprement parler et la clôture de la liquidation de l’entreprise. Le dépôt des comptes de liquidation au tribunal de commerce achève totalement la procédure de liquidation amiable. L’entreprise est dès lors radiée du registre du commerce et des sociétés.

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