Mandat ad hoc : une procédure à l’amiable très souple pour négocier les dettes d’une entreprise en difficulté

Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés de paiement: avant d’en arriver à toute cessation, il existe des procédures de règlement à l’amiable qui permettent de redresser la situation.

L’une de ces méthodes consiste en un mandat ad hoc qui signifie en latin « à cet effet ».

Le mandat ad hoc est l’une des procédures avec conciliation possible à rentrer dans le cadre de prévention d’une entreprise en difficulté.

 

Hommes d'affaires en discussion

Dans le cadre d’un mandat ad hoc, le rôle du mandataire chargé de la négociation avec les créanciers est aussi important en termes de conseils.

 

Le mandataire ad hoc est un conciliateur, représenté par une personne physique ou morale, qui est présent pour gérer et superviser le déroulement d’une procédure de négociation à l’amiable des dettes d’une entreprise en difficulté.

Le principal atout du mandat ad hoc

Le mandataire intervient en cas de désaccord entre les associés d’une entreprise, ou entre deux parties et qu’une prise de décision est bloquée lors d’une assemblée générale, ou encore quand il faut négocier un contrat ou une dette.

Le mandat ad hoc dispose d’un atout très simple qui est sa simplicité d’exécution, mais aussi sa souplesse et sa confidentialité. En effet, le mandat ad hoc autorise un dirigeant d’une entreprise en difficulté de se faire assister par un professionnel, à savoir le mandataire ad hoc, sans que les difficultés financières mises en questions soient rendues publiques.

Le mandat ad hoc a toutefois des limites qui tiennent au caractère contractuel et à l’impossibilité d’empêcher les créanciers à exercer des poursuites.

Bien comprendre le rôle du mandataire ad hoc

La mission du mandataire est de conduire toute négociation à un protocole d’accord signé par le dirigeant d’une entreprise en difficulté avec des créanciers, tout en convoquant une assemblée générale des membres de l’organisme où siègent les créanciers.

Son rôle est d’assister le dirigeant de l’entreprise en difficulté dans la mise ne place d’un plan de restructuration ou d’un plan social le cas échouant.

Quoiqu’il arrive, le dirigeant conserve tous ses pouvoirs et le mandataire ad hoc n’a qu’un rôle de conseiller. Grâce à une analyse de la situation, le mandataire ad hoc pourra participer aux négociations et faciliter éventuellement un règlement contractuel à l’amiable comme une remise de dettes par exemple.

[Photo: © NOBU – Fotolia.com]