Pourquoi et comment faire une déclaration de créance

Si une entreprise qui rencontre des difficultés se retrouve dans l’impossibilité de s’acquitter de ses dettes, ses créanciers doivent effectuer une déclaration de créance en cas de procédure collective pour que les dettes soient reconnues et payées.

Ce type de déclaration est indispensable lorsque le débiteur fait l’objet d’un redressement ou bien d’une procédure de sauvegarde.

 

Créanciers

Si votre société cliente est mise en procédure collective, vous devez déposer une déclaration de créance pour valider juridiquement le montant votre créance.

 

La réalisation de cette procédure permet au créditeur de valider sa créance et de s’assurer que les dettes seront reconnues par toutes les entités.

Comment rédiger correctement une déclaration de créance

Si vous voulez rédiger une déclaration de créance, je vous conseille de bien suivre les démarches suivantes et de bien tenir compte des règlements imposés par la loi pour que votre déclaration de créance soit valable.

Le formulaire doit être certifié par le créancier pour être valable au niveau de la loi. Le contenu de ladite déclaration est règlementé par l’article L622-25 du code de commerce.

Les éléments nécessaires à une déclaration de créance

Vous devez notamment y mentionnez le montant de la créance, la date de l’échéance pour le règlement, la nature de la garantie assortie avec la créance ainsi que les différents dommages et intérêts mis en question lors de la procédure.

La déclaration de créance doit également mentionner l’identité du créancier, sa profession, ses coordonnées bancaires et le lieu de son domicile pour respecter la norme imposée.

Une fois le formulaire signé, vous devez ensuite déposer la déclaration de créance dument rempli et conforme aux règlements auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le délai pour réaliser une déclaration de créance

Il est indispensable de bien tenir compte de tous les délais et des démarches à suivre pour que la déclaration de créance soit validée.

En tant que créancier, vous disposez d’un délai de deux mois pour réaliser votre déclaration.

Il est important de tenir compte de ce délai. Si vous ne le respectez pas, vous ne pourrez plus faire valoir ensuite vos droits sur la créance.

Voilà, vous savez maintenant comment réaliser une déclaration de créance. Il est très important d’en respecter les modalités et les délais pour justifier ses créances aux yeux de la loi.

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