La transmission universelle de patrimoine : un outil simple et performant pour éviter la liquidation judiciaire

La transmission universelle du patrimoine (TUP) a une origine jurisprudentielle, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été définie d’abord par une loi votée, mais par une pratique déjà existante.

Ce n’est qu’ensuite, que le législateur a souhaité encadrer cet état de fait et que plusieurs lois ont été élaborées afin de venir codifier le mécanisme déjà en place de la transmission universelle de patrimoine.

 

Fusion d'entreprise

La transmission universelle du patrimoine est une excellente alternative à une liquidation judiciaire de l’entreprise.

 

Ainsi, le Code Civil (en son article 1844-4) et le Code du Commerce (en ses articles L.236-1 et L.236-3) consacre la transmission universelle de patrimoine comme un moyen de transmettre le patrimoine de sa société à une ou plusieurs autres sociétés.

Transmettre le patrimoine d’une société à une autre

L’article 1844-4 du Code Civil définit la transmission universelle du patrimoine (TUP) sans l’évoquer réellement.

Il stipule qu’ « une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d’une société nouvelle, par voie de fusion. Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles ».

Ce faisant, le législateur rapproche la notion de transmission universelle de patrimoine de celle de fusion de société ou encore de scission. Ce lien entre transmission universelle de patrimoine et fusion/scission de société est aussi au centre des définitions proposées par le Code du Commerce.

Un outil de restructuration simple, rapide et performant

La transmission universelle de patrimoine consiste en la transmission de l’ensemble du patrimoine, qu’il soit mobilier ou immobilier, d’une société vers une autre, qu’elle soit créée de toutes pièces ou alors déjà existantes.

La transmission de patrimoine apparaît alors comme un outil de restructuration des entreprises simple, rapide et performant.

L’avantage de la transmission universelle réside dans le fait que les formalités, parfois lourdes, de la scission et de la fusion sont évitées. La transmission de patrimoine apparait comme automatique sous réserve de l’acceptation par les créanciers. Cela permet donc à l’entrepreneur de faire face aux difficultés de son entreprise de manière simple et efficace.

Un excellent moyen d’éviter la liquidation judiciaire

La transmission universelle de patrimoine est souvent le fruit d’un acte juridique unique, celui du propriétaire de l’entreprise.

Elle permet de faire absorber l’entreprise concernée (qu’elle soit en difficulté ou non) par une entreprise disposant d’une trésorerie à même de faire face aux obligations de l’entreprise absorbée.

Selon moi, il s’agit d’un moyen particulièrement performant pour éviter la liquidation judiciaire d’une entreprise. En effet, la liquidation est une procédure lourde et coûteuse, contrairement à la transmission universelle de patrimoine (TUP) qui permet, après absorption de la société initiale, de poursuivre les activités économiques. Et cela sans inquiéter le dirigeant de l’entreprise.

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