Trois procédures judiciaires que vous devez connaître si votre entreprise est en difficulté

Votre entreprise rencontre des difficultés et les dettes s’accumulent ?

Depuis la loi de sauvegarde des entreprises en date du 26 juillet 2005, trois procédures judiciaires coexistent pour permettre de prévenir une éventuelle cessation de paiement : mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde.

Maintenant, vous vous demandez certainement laquelle de ces procédures est adaptée à votre situation…

 

Procédures judiciaires

Le chef d’entreprise en difficulté a le choix entre trois procédures judiciaires différentes pour franchir les obstacles: mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde.

 

Chacune de ces procédures judiciaires correspond à une stratégie différente. Voyons cela plus en détail pour bien en comprendre les mécanismes et mieux les utiliser.

Le mandat ad hoc : une procédure souple et confidentielle

Le mandat ad hoc repose sur la nomination d’un mandataire judiciaire dans une optique d’échelonnement des créances de l’entreprise.

Le mandataire ne dispose que d’un rôle de conseil et d’assistance, tandis que l’exécutif de l’entreprise continue de prendre les décisions et peut même demander le dessaisissement du mandataire.

L’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc fait suite à une demande écrite, du dirigeant de l’entreprise, adressée au président du tribunal de commerce compétent.

Procédure de conciliation ou “règlement amiable”

Précédemment connue sous le nom de « règlement amiable », la procédure de conciliation vise à trouver un terrain d’entente entre l’entreprise en difficulté, ses créanciers et ses débiteurs.

La procédure s’effectue par l’intermédiaire d’un conciliateur, nommé par le tribunal de commerce pour une durée de quatre mois avec la mission d’arriver à un accord qui permettra la pérennité de l’entreprise.

Protection financière et juridique du dirigeant

La mise en place d’une procédure de conciliation peut être demandée par le dirigeant de l’entreprise auprès du tribunal de commerce compétent, et le chef d’entreprise peut tout à fait récuser le conciliateur nommé par le tribunal et en proposer un autre.

En cas d’accord, celui-ci devient confidentiel et exécutoire par décision du tribunal : il permet ainsi une protection juridique et financière du dirigeant de l’entreprise, de nouveau autorisé à utiliser son chéquier.

Réservée aux entreprises artisanales, commerciales ou libérales

Les créanciers partie à l’accord sont également protégés contre toute action en responsabilité pour soutien abusif de l’entreprise en difficulté, et un nouvel apport de trésorerie leur assure de facto une priorité par rapport aux autres créanciers.

A noter au passage que cette procédure concerne uniquement les entreprises artisanales, commerciales ou libérales éprouvant « une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible et ne trouvent pas en cessation de paiement depuis plus de 45 jours ».

Procédure de sauvegarde pour une restructuration

Destinée à réorganiser l’entreprise dans une optique de poursuite d’activité, la procédure de sauvegarde intervient aux premiers signes sérieux de difficultés de paiement.

L’ouverture d’une durée d’observation de six mois fait suite à une décision du tribunal de commerce, après audition des débiteurs et des représentants de l’entreprise : le tribunal désigne alors deux mandataires (un pour les créanciers, un pour les débiteurs) ainsi qu’un juge commissaire, tandis que le chef d’entreprise conserve la maitrise des décisions.

Une période d’observation avant un plan de sauvegarde

La période d’observation permet également la suspension des cours d’intérêts légaux et conventionnels. Elle doit servir à déterminer les raisons des difficultés, de façon à proposer un plan de sauvegarde.

Le tribunal de commerce peut mettre fin à la période d’observation et approuver une procédure de sauvegarde, sur la base d’un plan d’une durée maximale de 10 ans. Cette procédure de sauvegarde intervient à la demande du dirigeant, qui doit justifier de difficultés insurmontables auprès du tribunal de commerce compétent.

Voilà, à chaque situation de l’entreprise en difficulté, le législateur a prévu une procédure capable de s’adapter. Le choix entre mandat ad hoc, conciliation ou sauvegarde dépend donc d’une bonne analyse de la situation ainsi que de la stratégie visée par le chef de l’entreprise dans le cadre d’une procédure judiciaire. Je reste à votre disposition pour une première analyse de votre situation, sans aucun engagement de votre part.

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